Il est rappelé que tous les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’une habitation doivent faire l’objet, selon la surface projetée, d’une déclaration préalable, ou d’une demande de permis de construire.

Un permis de construire est exigé si vos travaux :

• ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
• ou ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150 m².

P.L.U. en vigueur dans chacune des trois communes historiques :

• P.L.U. d’Ingrandes de Touraine (modification simplifiée du 08 juin 2020)
• P.L.U. de Saint-Michel-sur-Loire
• P.L.U. de Saint-Patrice

Documents à télécharger :

Ingrandes :

• 04 b : Plan de zonage de l’agglomération d’Ingrandes
• 04 c : Plan de zonage du territoire communal d’Ingrandes
• 054 a : Liste des servitudes
• 054 b : Plan des servitudes d’utilité publique
• 054 c : PPRI – Plan de prévention des risques inondation

Saint-Michel :

• Plan de zonage
• Plan de zonage du bourg
• Plan de zonage Planchoury
• Plan de zonage Pont Boutard

Saint-Patrice :

• PLU Plan agglomération St-Patrice
• PLU Plan de la vallée St-Patrice
• PLU Plan de prévention des risques d’inondation St-Patrice
• PLU Plan territoire communal St-Patrice
• PLU Servitudes d’utilité publique St-Patrice

Par ailleurs, des règles restrictives peuvent aussi s’appliquer aux travaux prévus dans le périmètre des monuments historiques. Les dossiers doivent alors être transmis à l’architecte des bâtiments de France.

Des prescriptions plus strictes peuvent s’appliquer pour les secteurs situés en zone inondable :

• PPRi (Plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la Loire) du Val d’Authion

Le PPRi concerne 6 communes du Val d’Authion en Indre-et-Loire : Bourgueil, La Chapelle-sur-Loire, Chouzé-sur-Loire, Coteaux-sur-Loire, Restigné et Saint-Nicolas-de-Bourgueil.

Documents à télécharger :

• Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du PPRi – format : PDF – 0,40 Mb
• Règlement – format : PDF – 3,76 Mb

Cartes de zonage réglementaire

• Carte 01 – format : PDF – 21,19 Mb
• Carte 02 – format : PDF – 32,38 Mb

Démarches en matière d’urbanisme

Permis de construire pour une construction de moins de 150 m² de surface de plancher et de plus de 20 m²

Où s’adresser : Mairie du lieu des travaux – Retrait d’un dossier auprès de la mairie

Pièces à fournir : Contacter les services de la mairie. À titre indicatif :

• Plan de situation du terrain
• Plan de masse des constructions à édifier
• Plans des différentes façades

Dépôt du dossier : Mairie du lieu des travaux en 4 exemplaires.

Délais d’instruction : 2 à 3 mois. 6 mois si dans le périmètre des monuments historiques

Permis de construire pour une construction de + de 150 m2 de surface de plancher

Où s’adresser : Recours à un architecte obligatoire.

Pièces à fournir : Contacter les services de la mairie. À titre indicatif :

• Plan de situation du terrain
• Plan de masse des constructions à édifier
• Plans des différentes façades

Dépôt du dossier : Mairie du lieu des travaux en 4 exemplaires.

Délais d’instruction : 2 à 3 mois, 6 mois si dans le périmètre des monuments historiques

Déclaration préalable bâtiments de + de 5 m² et de – 20 m2

Exemple : piscine, modification de toiture ou de façade, adjonction d’une pièce de – de 20 m2, clôture.

Où s’adresser : Mairie du lieu des travaux. Retrait d’un dossier auprès de la mairie

Pièces à fournir : Contacter les services de la mairie. À titre indicatif :

• Le plan de situation
• Le plan de masse
• Un schéma des façades
• Un croquis s’il s’agit d’une clôture

Dépôt du dossier : Mairie du lieu des travaux en 3 exemplaires

Délais d’instruction : 1 mois, 2 mois si dans le périmètre des monuments historiques

Permis de démolir

(Uniquement pour les constructions se situant dans le périmètre de protection des bâtiments historiques)

Où s’adresser : Mairie du lieu des travaux

Pièces à fournir :

• Le plan de situation
• Le plan de masse
• Les plans des constructions à démolir
• Des photographies

Dépôt du dossier : Mairie du lieu des travaux en 4 exemplaires

Délais d’instruction : 3 mois

Certificat d’urbanisme

Où s’adresser : Mairie du lieu où se situe le bien. Retrait d’un dossier auprès de la mairie.

Pièces à fournir :

• Plan de situation
• Plan de masse

Dépôt du dossier : Mairie du lieu de situation du bien

Autorisation d’échafaudage (sur le domaine public)

Où s’adresser : Mairie du lieu des travaux.

Pièces à fournir : Courrier avec dates des travaux et lieu

Dépôt du dossier : Mairie du lieu des travaux

Matrice cadastrale

Où s’adresser : Mairie du lieu de l’immeuble.

Centre des Impôts – Service du cadastre

Bld Paul-Louis Courier 37500 CHINON

Payant : 2€ la feuille.

Dépôt du dossier : Mairie du lieu de l’immeuble

Plan cadastral

Où s’adresser : Mairie du lieu de l’immeuble

Centre des Impôts – Service du cadastre

(voir ci-dessus).

www.cadastre.gouv.fr

Payant : 3€ la feuille

Dépôt du dossier : Centre des Impôts (Chinon)