Les défunts peuvent être enterrés :

• Soit dans un emplacement sans concession, gratuitement, mais pour une durée réduite de 5 ans et avec des restrictions d’usage, un seul corps notamment, dans un terrain commun.
• Soit dans une concession, pour une durée plus longue, et avec des possibilités d’utilisation plus larges, dans des terrains concédés.

Qu’est-ce qu’une concession ?

Il s’agit d’un contrat administratif qui couvre une parcelle accordée à une famille pour l’inhumation d’un ou plusieurs défunts.

Il s’agit bien d’un document contractuel.

On utilise parfois le terme « concession » à tort pour désigner l’emplacement ou l’aménagement d’une tombe.

La création des concessions

Elle est de la compétence du conseil municipal. Les communes n’ont pas l’obligation de créer des concessions.
En revanche, elles sont tenues de prévoir un terrain « général » où l’inhumation est possible.
Quand des concessions sont prévues (c’est le cas dans notre commune), elles ne peuvent couvrir tout l’espace. Les allées et les circulations autour des tombes sont mises à disposition par la commune et restent publiques.

Elles ne peuvent être délivrées que pour certaines durées :

• les concessions temporaires, qui sont délivrées pour 15 ans au maximum
• les concessions trentenaires
• les concessions cinquantenaires
• les concessions perpétuelles, qui n’ont pas de durée. En fait, elles ne durent que tant que les tombes sont entretenues par la famille

La délivrance se fait par le Maire, sous la forme d’un arrêté ou d’une convention. La délivrance ne peut être faite qu’au profit d’un particulier, en aucune façon au profit d’une personne morale (hôpital, maison de retraite…). Les concessions ne peuvent être révoquées, une fois qu’elles sont applicables.

On loge à combien dans une concession ?

• la concession individuelle est destinée au seul concessionnaire ou bénéficiaire prévu dans l’acte
• la concession collective est destinée à plusieurs personnes désignées dans l’acte, qu’elles soient de la famille ou non
• la concession familiale permet de regrouper le bénéficiaire et sa famille, directe ou non, ainsi que des personnes unies par des liens particuliers d’affection

Cela coûte combien ?

Les tarifs varient selon la commune, et bien entendu selon la durée de la concession. Ils peuvent être progressifs en fonction de la surface concédée, du moins pour la partie qui excède 2 mètres carrés.

VOIR LES TARIFS DES CIMETIÈRES DE COTEAUX-SUR-LOIRE : DÉLIBÉRATIONS DU 06 MARS 2019

Que se passe-t-il à l’expiration de la concession ?

Elle peut être renouvelée par les bénéficiaires ou leurs ayants cause, mais pas par un tiers.

Le renouvellement se fait à l’expiration, voire 5 ans avant si une inhumation doit y être faite.

Si elles ne sont pas renouvelées dans les 2 ans révolus suivant l’échéance, la commune peut reprendre le terrain. Pendant cette période, le renouvellement est possible.

Le renouvellement est possible au-delà de la période de 2 ans, mais il n’est plus de droit.

Le tarif du renouvellement

Le tarif est le plus récent en vigueur. Toutefois, si la reprise de la concession se fait après le délai de 2 ans mentionné ci-dessus, le tarif applicable est celui du moment où l’échéance aurait dû être renouvelée.

Les concessions sont-elles transmissibles ?

Elles peuvent faire l’objet d’une transmission, mais uniquement par le concessionnaire (donc de son vivant).

La rétrocession peut se faire au profit de la Commune.

La transmission peut revêtir la forme d’une donation, au profit d’un membre de la famille ou d’un tiers.

Police des cimetières

La police des cimetières relève de la compétence du Maire. Le plus souvent, il existe un règlement intérieur précisant ce qui est autorisé et les interdits.

Il faut souligner qu’une concession perpétuelle laissée à l’abandon peut être reprise par la commune sous réserve que cette concession ait plus de 30 ans et que la dernière inhumation date de 10 ans ou plus.

Ce sera le cas si l’extérieur du caveau nuit au bon ordre et à la décence du cimetière (tombe envahie par les ronces, délabrement de la pierre tombale…).

Les héritiers sont alors informés du projet de reprise et disposent d’un délai pour remettre la tombe en état afin d’éviter la reprise de cette concession.

Si les travaux ne sont pas effectués, la commune reprend la concession et les restes des personnes décédées sont placés dans un ossuaire sur lequel est gravé leur nom.

La rédaction de l’acte de concession L’acte de concession doit préciser :

• les nom, prénom et adresse du concessionnaire
• le n° de l’acte, le n° de l’emplacement de la tombe
• la surface concédée, la durée et le prix
• la nature de la concession : individuelle, collective ou familiale