- Urbanisme -

Avant d’entreprendre des travaux, quels qu’ils soient, il est indispensable de prendre connaissance du P.L.U. (plan local d’urbanisme) en vigueur, selon le lieu des travaux et les zones concernées.

 

Il est rappelé que tous les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’une habitation doivent faire l’objet, selon la surface projetée, d’une déclaration préalable, ou d’une demande de permis de construire.

 

Un permis de construire est exigé si vos travaux :

  • ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
  • ou ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150 m².

 

P.L.U. en vigueur dans chacune des trois communes historiques :

 

Documents à télécharger : 

Ingrandes :

Saint-Michel :

Saint-Patrice :

 

Des prescriptions plus strictes peuvent s’appliquer pour les secteurs situés en zone inondable :

  • P.P.R.I. (Plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la Loire) du Val d’Authion

 

Par ailleurs, des règles restrictives peuvent aussi s’appliquer aux travaux prévus dans le périmètre des monuments historiques. Les dossiers doivent alors être transmis à l’architecte des bâtiments de France.

Démarches en matière d’urbanisme

Permis de construire pour une construction de moins de 150 m² de surface de plancher et de plus de 20 m² 

Où s’adresser : Mairie du lieu des travaux – Retrait d’un dossier auprès de la mairie

Pièces à fournir : Contacter les services de la mairie. À titre indicatif :

  • Plan de situation du terrain
  • Plan de masse des constructions à édifier
  • Plans des différentes façades

Dépôt du dossier : Mairie du lieu des travaux en 4 exemplaires.

Délais d’instruction : 2 à 3 mois. 6 mois si dans le périmètre des monuments historiques

 

Permis de construire pour une construction de + de 150 m2 de surface de plancher 

Où s’adresser : Recours à un architecte obligatoire.

Pièces à fournir : Contacter les services de la mairie. À titre indicatif :

  • Plan de situation du terrain
  • Plan de masse des constructions à édifier
  • Plans des différentes façades

Dépôt du dossier : Mairie du lieu des travaux en 4 exemplaires.

Délais d’instruction : 2 à 3 mois, 6 mois si dans le périmètre des monuments historiques

 

Déclaration préalable bâtiments de + de 5 m² et de – 20 m2 

Exemple : piscine, modification de toiture ou de façade, adjonction d’une pièce de – de 20 m2, clôture.

Où s’adresser : Mairie du lieu des travaux. Retrait d’un dossier auprès de la mairie

Pièces à fournir : Contacter les services de la mairie. À titre indicatif :

  • Le plan de situation
  • Le plan de masse
  • Un schéma des façades
  • Un croquis s’il s’agit d’une clôture

Dépôt du dossier : Mairie du lieu des travaux en 3 exemplaires

Délais d’instruction : 1 mois, 2 mois si dans le périmètre des monuments historiques

Permis de démolir

(Uniquement pour les constructions se situant dans le périmètre de protection des bâtiments historiques)

Où s’adresser : Mairie du lieu des travaux

Pièces à fournir :

  • Le plan de situation
  • Le plan de masse
  • Les plans des constructions à démolir
  • Des photographies

Dépôt du dossier : Mairie du lieu des travaux en 4 exemplaires

Délais d’instruction : 3 mois

 

Certificat d’urbanisme

Où s’adresser : Mairie du lieu où se situe le bien. Retrait d’un dossier auprès de la mairie.

Pièces à fournir :

  • Plan de situation
  • Plan de masse

Dépôt du dossier : Mairie du lieu de situation du bien

 

Autorisation d’échafaudage (sur le domaine public)

Où s’adresser : Mairie du lieu des travaux.

Pièces à fournir : Courrier avec dates des travaux et lieu

Dépôt du dossier : Mairie du lieu des travaux

 

Matrice cadastrale

Où s’adresser : Mairie du lieu de l’immeuble.

Centre des Impôts – Service du cadastre

Bld Paul-Louis Courier 37500 CHINON

Payant : 2€ la feuille.

Dépôt du dossier : Mairie du lieu de l’immeuble

 

Plan cadastral

Où s’adresser : Mairie du lieu de l’immeuble

Centre des Impôts – Service du cadastre

(voir ci-dessus).

www.cadastre.gouv.fr

Payant : 3€ la feuille

Dépôt du dossier : Centre des Impôts (Chinon)